Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 265 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des technologues professionnels
Article 8
Versions de la disposition
8. Lorsque le client consulte ou retire un document du dossier qui le concerne, le technologue professionnel insère dans le dossier une note identifiant ce document et la date de son retrait. Il conserve au dossier une copie de la correspondance confirmant la transmission de ce document ou fait signer par le client une note à ce sujet qu’il insère au dossier.
